Kazakhgate: Au terme des auditions, les affaires courantes et la séparation des pouvoirs fragilisées

Kazakhgate: Au terme des auditions, les affaires courantes et la séparation des pouvoirs fragilisées

12:53 15.07.2017

La commission d’enquête parlementaire Kazakhgate termine mardi six mois d’auditions avant de profiter des vacances parlementaires pour réfléchir à ses conclusions. Si elle a pu obtenir la confirmation d’un Kazakhgate au départ de la France, elle n’a pu mettre au jour d’éléments probants permettant d’établir un lien entre celui-ci et l’élaboration législative en Belgique. Elle a en revanche mis le doigt sur la fragilité des affaires courantes et de la séparation des pouvoirs.

L’audition le 3 mai de Claude Guéant, l’ancien secrétaire général de l’Elysée en poste à l’époque du président Nicolas Sarkozy, aura permis à la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate d’obtenir la confirmation qu’une cellule a bien été mise sur pied fin 2010 à Paris, avec le concours de l’ancien président du Sénat belge Armand De Decker (MR). L’objectif était d’éviter en Belgique toute publicité judiciaire négative au trio caucasien Patokh Chodiev, Alijan Ibragimov et Alexander Mashkevitch, ainsi que l’avait exigé le président kazakh Noursoultan Nazarbaïev comme garantie de la conclusion d’un contrat d’hélicoptères avec la France.

Accord politique

La commission d’enquête parlementaire s’est intéressée au parcours législatif de la loi de transaction pénale élargie, qui s’est accéléré au premier semestre 2011 avant que la loi ne s’applique en juin au trio caucasien, juste avant le salon du Bourget où a été signé le fameux contrat d’hélicoptères. La commission aura pu constater, à la lecture d’échanges de courriels, corroborés par plusieurs témoignages que, dès la fin 2010, un accord politique sur la transaction pénale élargie et la levée du secret bancaire a été forgé, à l’initiative du MR, et singulièrement de Didier Reynders, à l’époque vice-premier ministre, ministre des Finances, et président du parti jusqu’au début 2011.

Permis par le Premier ministre Yves Leterme (CD&V), pourtant à la tête d’un gouvernement en affaires courantes, il a consisté à coupler une levée plus large du secret bancaire, contre laquelle le MR s’était toujours opposée, avec la loi de transaction pénale élargie, jusqu’alors refusée par le parti socialiste.

Aucune irrégularités

Mais la commission n’a pu mettre la main sur des irrégularités, d’aucuns justifiant l’émergence d’un deal par le contexte politique de l’époque, celui d’un parlement où les majorités de rechange pouvaient se nouer plus allègrement en période d’affaires courantes, ou être utilisées comme leviers en fonction des priorités partisanes. Le tout dans un climat financier international tendu, avec une perspective de rentrées budgétaires et alors que tant la transaction pénale que la levée du secret bancaire étaient recommandées par la commission d’enquête sur la grande fraude.

En examinant l’application de la loi de transaction pénale élargie, les députés membres de la commission d’enquête auront pu mettre au jour l’étendue des pouvoirs que s’octroyaient les Parquets qui, tant à Anvers qu’à Bruxelles, planchaient déjà, au début 2011, dans les dossiers Société générale et Chodiev, sur la mise en œuvre d’un dispositif légal qui n’était pas encore voté.

Secteur diamantaire

Mieux, ils auront découvert les prémices de la volonté d’élargir la loi de transaction pénale, poussée dès 2008 par le secteur diamantaire anversois qui s’était invité pour ce faire à la table du ministère public et de politiciens, CD&V et N-VA essentiellement. Au cœur de ce lobbying diamantaire, deux avocats anversois, Raf Verstraeten et Axel Haelterman furent encore invités en bout de parcours législatif sur la transaction pénale élargie au Sénat en 2011, en leur qualité de spécialistes de la procédure pénale et de la fiscalité, pour s’assurer que le dispositif en projet était conçu selon les critères de qualité désirés.