Kazakhgate: la commission parle d’immixtion française «inacceptable» et pointe le rôle de De Decker, mais…

Kazakhgate: la commission parle d’immixtion française «inacceptable» et pointe le rôle de De Decker, mais…

18:29 10.03.2008

La commission d’enquête kazakhgate estime qu’il est inopportun et inacceptable que des autorités étrangères se soient immiscées dans l’instruction judiciaire visant le trio composé des hommes d’affaires Patokh Chodiev, Alijan Ibragimov et Alexander Machkevitch

La commission d’enquête parlementaire sur les circonstances qui ont entouré l’adoption d’une loi de transaction pénale élargie en 2011 dénonce ce mercredi une immixtion «inacceptable» de la France dans le dossier dit du «kazakhgate». L’Élysée du président Nicolas Sarkozy avait mis en place une équipe visant à absoudre le trio kazakh composé des hommes d’affaires Patokh Chodiev, Alijan Ibragimov et Alexander Machkevitch de poursuites judiciaires en cours en Belgique dans l’affaire Tractebel. Cela afin de faciliter des négociations commerciales entre Paris et Astana portant sur du matériel militaire.

«La commission d’enquête estime qu’il est inopportun et inacceptable que des autorités étrangères s’immiscent dans une instruction judiciaire», selon les termes du futur rapport. Retrouvant sa toge, Armand De Decker (MR), alors vice-président du Sénat, avait fait partie de cette équipe cornaquée par Maître Catherine Degoul.

Son rôle est pointé du doigt alors qu’il avait entrepris des démarches dans ce dossier auprès du ministre de la Justice Stefaan De Clerck. «M. Armand De Decker a profité de son statut de vice-président du Sénat afin d’obtenir des avantages dans l’exercice de sa profession d’avocat», estime la commission. Selon elle, «il n’est pas déontologiquement acceptable que le vice-président du Sénat se soit permis de solliciter une intervention du ministre de la Justice de l’époque, M. De Clerck, afin que ce dernier intervienne dans un dossier judiciaire en cours. Une telle demande enfreint le principe de la séparation des pouvoirs».

Il est par ailleurs rappelé que, même si cela n’influence pas a priori les travaux, De Decker a présidé la séance plénière des travaux du Sénat au cours de laquelle a été examinée la loi réparatrice sur la transaction pénale élargie.

Le processus législatif pas influencé selon la commission

La commission conclut toutefois que les contacts que De Decker a eus avec le ministre De Clerck et son cabinet n’ont pas influencé le processus législatif. Elle indique également que les deux premières transactions pénales, exécutées en vertu de la nouvelle loi en 2011, dans l’affaire Chodiev et celle de la Société générale, l’ont été «valablement».

Une autre appréciation portée par la commission d’enquête à l’encontre de De Decker concerne une demande auprès de l’ancien patron de la Sûreté de l’État Alain Winants de retrouver son téléphone portable perdu lors d’un déplacement à Paris. La commission considère cette sollicitation «pas déontologiquement acceptable» et trouve «remarquable» que Winants a accepté d’entreprendre à cette fin une telle méthode spéciale de renseignement.

L’idée de faire émerger une loi de transaction pénale élargie courait depuis quelques années en Belgique. Elle était notamment poussée par le secteur du diamant à Anvers qui s’est fait représenter à diverses réunions impliquant les autorités judiciaires et politiques. La commission d’enquête n’a toutefois pas constaté l’influence du secteur sur le processus qui a débouché sur la loi de 2011. Elle souligne malgré tout le manque de «transparence» de l’avocat Raf Verstraeten, qui n’a jamais mentionné qu’il facturait ses contributions au secteur du diamant.

La commission d’enquête se réunira vendredi pour adopter le rapport final de ses travaux. Elle a travaillé sur trois volets dans lesquels elle a porté des constats, des appréciations et des recommandations.

Si elle a salué en sens divers le relatif consensus qui a pu naître sur certains constats et appréciations, l’opposition a en revanche dénoncé l’«extrême faiblesse» des recommandations qui ont conclu ce mercredi un an et demi de travaux au sein de la commission d’enquête Kazakhgate. Le MR a lui dénoncé l’«instrumentalisation du sp.a et d’Écolo» dans le dossier.

Le premier volet, périphérique, relatif à la problématique de l’acquisition de la nationalité par deux des trois protagonistes du trio kazakh, avait été approuvé à l’unanimité lundi.

Le Kazakhgate sera débattu en séance plénière après les vacances de Pâques.

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