Patokh Chodiev contre Georges Gilkinet : la justice donne raison au député Ecolo

18:12 18.06.2019

C’est la fin d’une affaire dans «L’Affaire» du Kazakhgate : le tribunal de première instance de Namur vient de donner tort au milliardaire belgo-ouzbek qui reprochait au député Ecolo Georges Gilkinet d’avoir tenu des propos diffamatoires et «autres attaques personnelles» lors de la commission d’enquête mise en place pour faire la lumière sur cette fameuse affaire.

L’homme d’affaires reprochait à l’écologiste des «attaques personnelles de nature à lui nuire«, des «accusations partisanes«. Il l’avait donc cité en justice, exigeant un euro de dommage moral, un autre pour dommage matériel. Mais aussi la publication du jugement dans une série d’organes de presse et le paiement des frais de justice à charge du député.

Mais le Tribunal a donc estimé que Georges Gilkinet n’avait pas porté atteinte à Patokh Chodiev. Le jugement déclare «la demande irrecevable, en ce qu’elle porte sur des opinions émises par M. Gilkinet dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.». Le Tribunal a estimé que l’irresponsabilité parlementaire couvrait désormais : «Les opinions formulées par un parlementaire, sur des problèmes d’intérêt général ou politique, qu’elles soient émises dans l’enceinte du Parlement ou à l’extérieur de celui-ci, à l’exception des allégations de fait concernant une personne ou dans le cadre de contentieux privés sans rapport avec des questions de portée générale ou relevant du débat politique» (Extrait du jugement du Tribunal de 1re instance de Namur).

En d’autres termes : un parlementaire qui traite un dossier, qui est habitué à traiter ce dossier, peut s’exprimer, même en dehors des commissions sur ce même dossier si cela ne relève pas d’une dispute personnelle avec l’un des protagonistes.

Pour Georges Gilkinet, c’est un soulagement : «C’est une grande satisfaction, de voir ce jugement du tribunal qui dit qu’effectivement que ce que j’ai fait, je l’ai fait légitimement en tant que parlementaire». Le député fédéral estime que ce jugement est aussi un signal envoyé à tous les parlementaires : «Ce jugement redéfinit la protection dont tous les parlementaires bénéficient et bénéficieront pour l’avenir. Ça fait longtemps qu’on n’avait pas précisé le périmètre de cette protection constitutionnelle dont bénéficient les parlementaires. En tant que parlementaire on ne peut pas être attaqué pour les opinions qu’on émet. Certains avaient une vision très stricte […] mais les juges disent aujourd’hui non, si c’est en lien avec une activité parlementaire on peut le dire. Et dans ce dossier du Kazakhgate je pense que je devais le dire.»

Le Tribunal de 1re instance de Namur a par ailleurs condamné Patokh Chodiev à payer les indemnités de procédures, à savoir 1.440 euros.