Patokh Chodiev perd en justice face au député Écolo Georges Gilkinet

05:40 06.08.2019

La plainte du milliardaire, personnage central du Kazakhgate, est jugée “irrecevable”.

«Ma satisfaction est énorme. Non seulement pour ce qui me concerne à titre personnel. Mais surtout parce que c’est une très grande victoire pour la démocratie, en ce que le jugement rappelle et actualise le principe de la liberté de parole et d’action (d’un député) dans le cadre de ses fonctions.”

Le député fédéral Georges Gilkinet (Écolo) peut souffler. L’action intentée au civil contre lui par le milliardaire belge d’origine ouzbèke, Patokh Chodiev, l’un des personnages centraux du Kazakhgate, a été jugée “irrecevable” par le tribunal de première instance de Namur, dans un jugement rendu le mercredi 19 juin.

Une réputation salie

Le Kazakhgate, c’est cette affaire de trafic d’influence dans laquelle Patokh Chodiev, entre autres, aurait bénéficié du vote d’une loi par le Parlement belge, au printemps 2011, lui permettant d’échapper à des poursuites pénales. L’affaire avait été révélée en octobre 2012 et provoqué la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire en décembre 2016. Georges Gilkinet en fut l’un de ses membres les plus actifs et les plus virulents. Au point que Patokh Chodiev l’attaque en justice, en mai 2011, estimant que son honneur et sa réputation avaient été salies.

Selon ses conseils, les déclarations du député avaient un caractère “excessif”“téméraire” ou “partial”.

L’homme d’affaires avait intenté des actions similaires contre l’État belge et contre l’ancien député Dirk Van der Maelen (SP.A), qui fut le président de la commission d’enquête.

Concrètement, dans son jugement, le tribunal “déclare la demande irrecevable, en ce qu’elle porte sur des opinions émises par M. Gilkinet dans l’exercice de ses fonctions parlementaire” et “déclare la demande non fondée pour le surplus”.

Les deux parties s’opposaient sur la notion d’irresponsabilité des parlementaires. Cette notion découle de l’article 58 de la Constitution qui prévoit qu’“aucun (parlementaire) ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions”.

Les conditions de l’irresponsabilité

Le tribunal s’est demandé si l’irresponsabilité couvre d’office l’ensemble des déclarations publiques des députés. Pour ce faire, il s’est appuyé sur diverses références juridiques, dont un arrêt de la Cour de Cassation de juin 2006 et une note des services juridiques de la Chambre de mai 2015, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le tribunal en déduit, premièrement, que le fait de tenir des propos dans ou hors de l’enceinte parlementaire, par exemple dans la presse, n’est pas un élément prépondérant. Il explique, ensuite, que ces déclarations peuvent très bien ne pas être couvertes par l’irresponsabilité, mais néanmoins relever de la liberté d’expression de tout individu.

Concernant le cas de l’élu écologiste, le tribunal écrit qu’“il est incontestable que certains propos tenus par M. Gilkinet, au sujet de M. Chodiev, sont de nature à ternir son image auprès de l’opinion publique”. Cependant, “la façon dont M. Gilkinet s’est exprimé, tant à la tribune parlementaire que dans les médias, indique que son intention était exclusivement de questionner le gouvernement et le parlement sur le fonctionnement des institutions belges”. Conformément à son rôle de député.

“C’est un jugement qui fera date”

“L’action doit par conséquent être déclarée irrecevable” pour les opinions couvertes par l’irresponsabilité. En ce qui concerne les autres, “elles s’inscrivent manifestement dans le périmètre de la liberté d’expression de M. Gilkinet”.

Patokh Chodiev perd sur toute la ligne. Le tribunal pointe même la faiblesse de certains arguments avancés par ses avocats.

“C’est un jugement qui confirme et actualise la portée de la protection constitutionnelle dont bénéficie un député dans le cadre de ses fonctions, conclut le député fédéral. Je pense que c’est un jugement qui fera date.”

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